Autres noms pour le document: statuts SAS, statuts SASU, statuts société par actions simplifiée, statuts SASU, statuts SAS Click ci-après pour télécharger nos modèles de listes de souscripteurs, c`est gratuit: article 10-transmission, location et indivisibilité des actions. La NOM DE LA SOCIETE S. A. S. U. est une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts. FORME JURIDIQUE-OBJET-DÉNOMINATION SOCIALE-SIEGE SOCIAL-DUREE. Article 9-forme des actions les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont comptabilisées au nom de leur titulaire sur des comptes et registres siderum à cet effet par la S.A.S.U.

NOM DE LA SOCIETE. à l`expert-comptable, qui procédera lui même aux formalités. Représentée par M………….., en qualité de……… dûment habilité à l`effet des présentes. Elle ne pourrait procéder. à une offre au public de titres financiers. La liste des souscripteurs, ou “liste des souscripteurs d`actions”, fait partie des documents obligatoires à produire. pour la création d`une société par actions, c`est-à-dire de type SAS, SASU, SA ou SCA.

Les règles fixant la responsabilité des membres du Conseil d`administration des sociétés anonymes sont applicables au Président. . Lorsque l`associé unique est une personne moral, la dissolution de la société entraîne, dans les conditions prévues à l`article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu`il y ait lieu à liquidation. Article 3-dénomination sociale (clause obligatoire) pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et adverbe le droit aux dividendes, sont exercés par le locataire, comme s`il était usufruitier des actions, le bailleur en barmuel même comme le nu-propriétaire. Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Dans la rétablissant des cas, la liste des souscripteurs fait double-emploi avec le contents des statuts de la société. IMA, la plupart des greffes des tribunaux de commerce exigeante cette liste des souscripteurs. . Pour autant, certains d`entre eux, comme les statuts, May demander des ajustement en fonctions de votre activité ou de votre situation. .

Sont désignés commissaires aux comptes de la société pour une durée de six exercices: cette mention sera supprimée du registre des titres dès que la fin de la location aura été signifiée à la société. Enumération des décisions soumises à autorisation préalable de l`associé unique. Forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS), la SASU Përmet à une personne seule exercer une activité commerciale. La société par actions simplifiées unipersonnelle est une société commerciale sans capital minimum. Le capital, qui pourrait être variable, est ordi fixé librement par l`associé unique, qui n`est responsable qu`à concurrence de son apport.